Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 86

N° II - 111 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 111 Rect.

présenté par

M. Laffineur

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ARTICLE 86

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’article 1609 nonies C ou de »,

les mots :

« mentionné à l’article 1609 nonies C ou de celui mentionné à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.