Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 86

N° II - 114

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 114

présenté par

M. Laffineur

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ARTICLE 86

À l’alinéa 14, après le mot :

« fiscal »,

insérer le mot :

« en ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.