ART. 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« résultant de »,
les mots :
« mentionnées à ».
Amendement rédactionnel.