Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6264-3 du code général des collectivités territoriales et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6364-3 du même code, les mots : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; »

Amendement de coordination.