ART. 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« j) Après l’année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ».
Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dotations de base et superficiaire prévu par le présent article, la règle d’évolution de la dotation « parc national » doit également être modifiée.