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APRÈS L'ART. 77
N° II - 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 127

présenté par

M. Bartolone

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à l'amendement n° 70 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 77

Rédiger ainsi les alinéas 10, 18, 24, 28 et 31 :

« L’acte d’aliénation prévoit en cas de non réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser le dispositif de reprise de l’avantage consenti si le bénéficiaire n’a pas tenu ses engagements.

En l’état du texte, l’acquéreur non diligent aurait en effet pu rembourser à l’État la seule valeur vénale du terrain au moment de son acquisition, et réaliser ultérieurement une plus-value au moment de la cession de ce terrain.