Au titre de sa mission de service public de transport postal de la presse, notamment en zones peu denses et difficilement accessibles, la Poste perçoit une aide budgétaire à hauteur de 242 millions d’euros.

Depuis plusieurs années, les crédits relatifs à l’aide au transport postal de la presse sont éclatés entre deux programmes de deux missions différentes :

– 83 millions d’euros sont inscrits au programme 180 Presse, livre et industries culturelles de la mission Médias, livre et industries culturelles ;

– 159 millions d’euros sont retracés au sein du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie.

Malgré les observations et critiques concordantes :

– du Rapporteur spécial pour les crédits relatifs à la presse ;

– de M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial pour le programme Développement des entreprises et de l’emploi ;

– de la Cour des comptes ;

– de la direction générale des Médias et des industries culturelles (DGMIC) ;

– du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) ;

qui tous, recommandent un regroupement de ces crédits au sein du seul programme relatif à la presse, le Gouvernement persiste à maintenir cet éclatement.

Or, ainsi que le rappelait le Rapporteur spécial pour les crédits presse dans le cadre de ses rapports aux projets de loi de finances pour 2009 et 2010, outre le fait que la pertinence d’une telle distinction est contestable – le dispositif visant à la bonne distribution de la presse et non à un quelconque « développement des entreprises et de l’emploi » comme le laisse à penser l’intitulé du programme de la mission Économie –, un tel éclatement des crédits ne favorise ni la lisibilité budgétaire ni le suivi de la performance.

Cet amendement d’appel vise donc à supprimer les crédits afférents à l’aide au transport postal inscrits au programme Développement des entreprises et de l’emploi, la baisse de crédits s’imputant sur l’action n° 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information.