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ART. 73
N° II - 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 132

présenté par

M. Pélissard, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 73

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ces dispositions »

les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Les fonctionnaires et agents non titulaires ayant exercé dans les établissements de construction navale visés par l’article ont été rattachés à des ministères dont l’intitulé a varié au fil des années. Il convient d’adopter une appellation « neutre ».