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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les fonctionnaires et agents non titulaires ayant exercé dans les établissements de construction navale visés par l’article ont été rattachés à des ministères dont l’intitulé a varié au fil des années. Il convient d’adopter une appellation « neutre ».