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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« marines »,
insérer les mots :
« et fluviales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en matière de prévention des risques naturels. La question des dégâts des eaux n'est pas nouvelle, mais ce n'est que très récemment qu'elle a véritablement été considérée par le droit dans un contexte irréfutable de réchauffement climatique d'origine humaine. Plutôt que de cantonner le financement de mesures de protection des populations à un dispositif étriqué, il convient – et c'est l'esprit de cet amendement - de proposer des mécanismes de préservation nécessairement larges, pour le bien de nos concitoyens.
De même, nombreuses sont les zones - particulièrement en Outre-mer - où les risques de submersion sont multiples, mais cependant dépourvues de structures de protection des populations. Celles-ci permettraient de prévenir des situations qui potentiellement désastreuses pour les personnes, pour l'environnement, mais aussi, pour les deniers publics destinés à la reconstruction.
L'article 72 du texte ici amendé prévoyant une limitation des financements des projets de mise en conformité des digues domaniales de protection à hauteur de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période, cet amendement est strictement sans conséquence pour les finances publiques au sens de l'article 40 de la Constitution.