LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
« 2° Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011. ».
Cet amendement propose de repousser de 6 mois la date de signature des CUS afin de permettre aux organismes HLM d’adapter et de renégocier leurs engagements dont le non respect est sanctionné par une pénalité de 100€ / logement.