Le présent amendement vise à ne pas imposer, par la loi, l’affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction « péréquation » de cette dotation.

En effet, il paraît préférable de conserver au Comité des finances locales sa compétence de répartiteur des augmentations de DGF entre les différentes composantes de la péréquation et dans ce cas particulier entre les fractions « bourg centres » et « péréquation » de la DSR.