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ART. 48
N° II - 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 169

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 48

État B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

0

0

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

0

0

0

0

Présidence française du G20 et du G8

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remédier à la dégradation préoccupante des conditions de fonctionnement du Ministère des affaires étrangères qui touche l'administration centrale et nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Ainsi cette baisse importante des moyens de fonctionnement est-elle de 7,4 % pour la première et 5,7 % pour la seconde.

Alors que le Quai d'Orsay consent depuis près de vingt ans des efforts financiers considérables et même supérieurs aux autres administrations de l'Etat, il n'est pas acceptable de réduire encore ses crédits de fonctionnement qui ne manquent pas d'affaiblir un peu plus notre diplomatie. Cette baisse des moyens ajoute au malaise du personnel du Ministère.

Cet amendement prévoit en conséquence un transfert de 10 millions d'euros de crédits de fonctionnement du programme 332 "présidence française du G20 et G8". Ce prélèvement au détriment de ce programme se répartit entre trois actions : l'action n°1 (G8) : - 5 millions d'euros, l'action n°2 ( G8) : - 2,5 millions d'euros, l'action n°5 (réunions relevant du ministère de l'économie) : - 2,5 millions d'euros.

Cet amendement se propose d'abonder de 10 millions d'euros en crédits de fonctionnement l'action n° 7 relative au réseau diplomatique du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde".