LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-2. – À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1. du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La TVA assise sur la TGAP déchets, véritable impôt sur l’impôt, rapporte environ vingt millions d’euros à l’État. Ce produit n’est pas affecté à l’Ademe, ce qui contrevient d’une certaine manière aux engagements du Grenelle environnement selon lesquels la nouvelle fiscalité assise sur les déchets incinérés ou stockés serait affectée en retour à des mesures de prévention.