Le présent amendement propose une diminution de crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 30 millions d’euros, sur l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », dotée de 119 millions d’euros pour 2011, dont 30 millions d’euros pour la seule mesure de gratuité.

Cette diminution correspond à la mise en œuvre immédiate des préconisations de la Mission d’évaluation et de contrôle de suspendre le dispositif de prise en charge des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement du réseau AEFE au profit d’un mécanisme de bourses et d’instituer, de façon différenciée selon un barème établi par pays de résidence, un plafond quant aux droits d’écolage pris en charge par les bourses.

Cela permet d’opérer un triple recalibrage budgétaire :

1) Recalibrer la dotation budgétaire a due concurrence de la charge que représentent les transferts immobiliers opérés au profit de l’AEFE.

2) Compenser intégralement la contribution de l’AEFE au compte d’affectation spéciale des pensions par une dotation budgétaire équivalente.

3) Assurer à l’AEFE un fonds de roulement suffisant et pérenne en ajustant sa dotation budgétaire.

Pour opérer ce triple recalibrage budgétaire, il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’AEFE, sur l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de 30 millions d’euros.