LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Benoit, M. Salles, M. Lagarde et M. Perruchot
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l’accession sociale à la propriété ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, il convient d’inclure dans les actifs immobiliers les stocks de travaux en cours. Tel est l’objet du présent sous-amendement.