ART. 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier et M. Carré
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et d’équivalents logements »
les mots :
« au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l’amendement II – 59.