ART. 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier et M. Carré
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ».
Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l’amendement II – 59.