LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier et M. Carré
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l’ensemble des recettes perçues par l’organisme pendant l’année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du logement. »
Ce sous-amendement vise à créer un système de plafonnement du montant du prélèvement proposé par l’amendement II – 59 afin d’éviter qu’il ne représente un poids excessif par rapport aux recettes perçues par les organismes d’habitations à loyer modéré.