LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier et M. Carré
----------
à l'amendement n° 59 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l’exception de la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers ».
Ce sous-amendement propose de déduire de l’assiette de calcul du potentiel financier, base du prélèvement présenté par l’amendement II-59, la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de logements à des particuliers pour ne pas réduire l’intérêt d’opérations contribuant à la politique d’accession sociale à la propriété.