LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier et M. Carré
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 15 l’alinéa suivant :
« 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. »
Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement II-59 afin d’éviter que les pénalités, dues en cas de refus par les organismes d’habitation à loyer modéré de communiquer les informations nécessaires à l’application de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, ne dépassent le montant qu’ils auraient versé au titre du prélèvement.