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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 59 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté.