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ART. 99
N° II - 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 225

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 59 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 99

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté.