ART. 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 60 Rect. de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. » »
Ce sous-amendement vise à permettre au fonds de péréquation défini à l’article L. 452-1-1, de percevoir une fraction des recettes issue de la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS, qui est aujourd’hui déjà en partie destinée au financement de la rénovation urbaine.