LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
État B
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 |
1 000 000 0 |
0 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Depuis le 1er avril 2010, le plafond de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 817 euros soit le seuil de pauvreté européen pour une personne seule.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’allocation au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 887 euros.
Pour ce faire, il est suggéré de transférer des crédits de l’action Journée défense et citoyenneté du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » à l’action Solidarité du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».