APRÈS L'ART. 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 6 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une mesure dérogatoire est prévue pour les départements de 100 000 habitants pour lesquels le taux est porté à 4 %. »
Cette mesure dérogatoire a pour objet de permettre aux Chambres d'agriculture de petits départements d'assurer leurs missions de service public.