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ART. 48
N° II - 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 240

présenté par

M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 48

État B

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer de 5 million d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 et de son action 03, afin de financer la création d’une allocation différentielle servie aux anciens combattants les plus démunis.

Un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir la mise en œuvre d’une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants d’anciens combattants les plus démunis. Mais paradoxalement, aucun dispositif comparable n’existe pour les anciens combattants eux-mêmes, qui sont contraints de s’en remettre aux crédits sociaux de l’ONAC.

A ce jour, on peut constater que nombre d’anciens combattants n’ont comme seule ressource que le minimum vieillesse, soit moins de 677 euros par mois. Il paraît logique de leur ouvrir un droit à allocation différentielle égal à celui des conjoints survivants démunis.

L’abondement de 5 millions d’euros se fait par transfert de crédits depuis le programme « Liens entre la nation et son armée », action 01 « journée d’appel de préparation à la défense » vers le programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 03 « administration de la dette viagère ». En effet, les crédits d’organisation de la journée d’appel de préparation à la défense doivent pouvoir être rationalisés.