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ART. 58
N° II - 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 266

présenté par

M. Gonzales

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ARTICLE 58

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et 200 quater B »,

les mots :

« , 200 quater B et 200 quater C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement 60 % des coûts des travaux prescrits dansle cadre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) sont à la charge du particulier qui y réside.

Le riverain d'un site Seveso est donc triplement sanctionné : il subit un risque, lequel dévalorise son bien immobilier et il doit prendre en charge la majeure partie des travaux pour s'en protéger.

Cette injustice ne saurait être accentuée par la diminution du crédit d'impôt dont il pouvait jusque là bénéficier.