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ART. 100
N° II - 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 279

présenté par

M. Vergnier

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ARTICLE 100

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« visées »,

le mot :

« mentionnées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« visés »,

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel