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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vergnier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« visées »,
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel