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ART. 100
N° II - 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 280

présenté par

M. Vergnier

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ARTICLE 100

À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.