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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vergnier
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des dispositions abrogées »,
les mots :
« de ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.