LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« VII. – La disposition mentionnée au VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement à pour objet de permettre l'application du dispositif de prêt à taux zéro créé par l'article à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, la compétence « logement » et la compétence fiscale déléguées par l'Etat à cette collectivité territoriale impose la mention expresse de son applicabilité.
En outre, cette extension est rendue possible par l'absence de disposition locale équivalente ou contradictoire.