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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s’appliquer en l’état.