ART. 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde
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à l'amendement n° 224 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 14 :
Taux de contribution |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
16 % |
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés ».
Le présent sous-amendement a pour objet d’assujettir l’ensemble du monde HLM à la moitié des taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés (350 millions d’euros)
Ce sous-amendement a le mérite de la clarté.