LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde
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à l'amendement n° 224 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 14 :
«
Taux de contribution |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
16 % |
II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ».
« III. – Les dispositions du présent II s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. »
Le projet de loi de finances pour 2011 retient le principe d’un prélèvement de 340 millions d’euros par an sur les organismes HLM à la fois pour financer la diminution des aides à la pierre et la dette de l’État envers l’ANRU.
Le dispositif de l’article 99 est excessif dans la mesure où il assujettit l’ensemble des organismes HLM à une contribution sur les revenus locatifs.
Le présent sous-amendement a pour objet de proposer un schéma de financement alternatif à hauteur de 340 millions d’euros.
L’idée d’un prélèvement sur le potentiel financier est une piste intéressante à condition que ce prélèvement concerne les HLM ayant un potentiel financier dont le montant est supérieur à 3000 euros par logement. Tel est l’objet du présent sous-amendement.