L’AER allocation équivalent retraite créée par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, est versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requis pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.

L’AER dont le financement est assuré par l’Etat, a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finance pour 2008 (article 132 de la LF 2008). En raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi, de rétablir à titre transitoire l’AER jusqu’au 31 décembre 2009.

Suite au sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l’assurance chômage, l’AER a été rétablie par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 dans les mêmes conditions du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2010.

L’AER n’est pas prorogée au de-là du 31 décembre 2010. Il n’est prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Le PLF 2011 ne finance que les stocks des entrées antérieures à 2009 et des entrées 2009 et 2010. 

Le Gouvernement a réaffirmé une augmentation progressive de l’AER pour assurer un bon accompagnement de la réforme des retraites devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2010.

Cet amendement a pour objet de proposer qu’un rapport soit transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 précisant les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif de l’AER allocation équivalent retraite.