LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l’utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi principal opérateur du service public de l’emploi.
L’opacité règne sur la gestion de Pôle emploi. Pôle emploi n’a pas bénéficié de tous les concours prévus au moment de sa création, en 2009, alors que le chômage atteint des sommet.
En 2010, ce sont 187 M€ qui n’ont pas été versé par l’Etat, 52 M€ qui n’ont pas été compensés correspondant à la prise en charge des 920 psychologues de l’Afpa transférés et 500 M€ qui n’ont pas été versés par l’Unédic. La situation financière de Pôle emploi est telle, que le conseil d’administration n’a pas voté l’exécution du budget !
Si Pôle emploi est doté de la même enveloppe de 1 360 M€ en 2011, par ailleurs, il n’est pas prévu de dotation pour les frais de gestion correspondant au versement des allocations de solidarité du Fonds de solidarité à la charge de l’Etat (ASS, AER, AFDEF) qui était prévue pour 89 M€ en 2010 et le remboursement de la rémunération des psychologues de l’AFPA n’est toujours pas prévu. De plus, il est annoncé la suppression de 1 800 emplois à Pôle emploi, tandis que le nombre de dossiers par portefeuille de conseiller a explosé !