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ART. 90
N° II - 318 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 318 Rect.

présenté par

M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Delaunay, Mme Oget, M. Renucci, M. Manscour, Mme Massat,
M. Jung, M. Eckert, M. Rousset
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 90

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur les rémunérations réellement versées au salarié embauché par un particulier-employeur.

Supprimer totalement cette réduction de charges, risque d’inciter les particuliers-employeurs de choisir d’appliquer la cotisation forfaitaire, qui entraîne pour le salarié une rémunération déclarée sur la base du SMIC horaire et une protection sociale moins favorable, notamment en termes de retraite et qui aurait pour conséquences une diminution des rentrées de cotisations pour la sécurité sociale.