ART. 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« Association »,
insérer le mot :
« nationale ».
Amendement rédactionnel.