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ART. 96
N° II - 399
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 399

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 96

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« seront affectés au financement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des activités mise en œuvre par cet organisme »

les mots :

« sont affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des actions mises en oeuvre par cette institution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.