Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ».

« 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».