Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
----------
ARTICLE
Après le mot :
« assimilés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« effectuée à compter de l’année 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.