Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 92

N° II - 422

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 422

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE 92

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la cinquième partie est abrogée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.