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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5135-1 est abrogé ;
« 1° ter Au 4° de l’article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ;
« 1° quater Au premier alinéa de l’article L. 5426-5, les mots : « , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.