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ART. 92
N° II - 423
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 423

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE 92

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 5135-1 est abrogé ;

« 1° ter Au 4° de l’article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ;

« 1° quater Au premier alinéa de l’article L. 5426-5, les mots : « , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.