ART. 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Amendement rédactionnel.