LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Scellier et M. Carré
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« dans la limite de 8 personnes au total ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
De même, le 2° du V propose un plafonnement du nombre de personnes à prendre en compte pour la détermination des revenus est mis en place : au-delà de 8 personnes, le barème des durées ne devient pas plus avantageux.