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ART. 56
N° II - 451
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 451

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Scellier et M. Carré

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ARTICLE 56

Rédiger ainsi l’alinéa 59 :

« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts correspondant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement conforte et simplifie l’obligation nouvelle d’informer les bénéficiaires d’un PTZ+ du montant de la subvention d’État dont ils bénéficient est supprimée. L’information au mois de janvier suivant l’offre de prêt est remplacée par l’obligation de faire apparaître clairement ce montant de subvention dans l’offre et le contrat de prêt en complément des informations importantes du prêt (TEG, montant total des intérêts…), selon des modalités précisées dans les conventions avec les établissements de crédit. Ainsi, le ménage restera clairement informé de l’effort que fait l’État en sa faveur, sans pour autant imposer la création d’un système d’envoi de courriers ad hoc, coûteux pour les établissements.