LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Cet amendement vise à abaisser les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement global à 18 000 euros et 6% du revenu imposable.
Il complète ainsi le dispositif de réduction homothétique de certaines dépenses fiscales qui ne s’oppose pas à ce que les contribuables puissent diminuer autant qu’auparavant leur imposition en recourant plus intensivement à certaines niches.
L’abaissement du plafonnement global permet donc de s’assurer que les contribuables qui bénéficient le plus des dispositifs de défiscalisation participent également à l’effort de réduction de la dépense fiscale.