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ART. 62
N° II - 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 477

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard

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ARTICLE 62

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l’année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression moyen de la CVAE, ce qui permet de prendre en compte les départements dont la progression de la CVAE a été la plus rapide, et non tous les départements où elle progresse, ce qui pourrait pénaliser des départements où la progression réelle serait de fait peu dynamique.