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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l’année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression moyen de la CVAE, ce qui permet de prendre en compte les départements dont la progression de la CVAE a été la plus rapide, et non tous les départements où elle progresse, ce qui pourrait pénaliser des départements où la progression réelle serait de fait peu dynamique.