LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool,
M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gonnot, M. Guédon, M. Lefranc, M. Lefrand,
M. Lezeau, M. Myard, M. Luca, M. Philipe Armand Martin, M. Morel-A-l'Huissier, M. Perrut,
M. Poulou, M. Proriol, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Lazaro,
M. Tian, M. Mourrut, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet,
Mme Ameline, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour,
Mme de la Raudière, M. Reiss, M. Sermier, M. Couve, M. Jeanneteau, M. Kossowski,
M. Saint-Léger, M. Terrot, M. Loïc Bouvard, M. Vialatte, M. Houillon, M. Lorgeoux,
Mme Grommerch, M. Roatta, M. Mothron, M. Francina, M. Gorges, Mme Hostalier,
M. Dhuicq, et Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – acquisition de la résidence principale ; »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° acquisition de la résidence principale. »
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi portant réforme des retraites d’août 2003, a recueilli à ce jour plus de 2 millions d’adhésions et environ 1 Md€ de cotisations par an. Son encours total fin 2009 s’élève à 5,3 Md€ (chiffres FFSA). Après une phase de fort engouement jusqu’en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du PERCO, une phase de forte stagnation.
Afin de relancer ce produit d’épargne retraite privé, il est proposé d’introduire, à l’instar du PERCO, une possibilité de sortie anticipée avant la retraite en vue de l’acquisition de la résidence principale.
Le PERP ne prévoit en effet actuellement que de très exceptionnels motifs de sortie anticipée : expiration des droits à l’assurance chômage ou perte de mandat social pour un dirigeant, invalidité de 2e et 3e catégorie de la Sécurité Sociale, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.