LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Binetruy et Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif du crédit d’impôt remplacement a été mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. 160 000 journées de remplacement pour congés ont été utilisées en 2009 (+60% depuis la création du crédit d'impôt), soit près de 30% de l'activité des services de remplacement. Dès lors, il est proposé de le reconduire pour deux années.
Cependant, afin de garantir sa conformité aux règles européennes, il est précisé que le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.