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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d’offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s’engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter les dérives des établissements de crédits qui proposent des prêts complémentaires au « PTZ + ».
Il vise ainsi à ce que les établissements de crédit habilités à délivrer ce type de prêt s’engagent à des taux de marge maximum sur de tels prêts complémentaires.