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ART. 56
N° II - 532
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 532

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 56

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d’offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s’engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de limiter les dérives des établissements de crédits qui proposent des prêts complémentaires au « PTZ + ».

Il vise ainsi à ce que les établissements de crédit habilités à délivrer ce type de prêt s’engagent à des taux de marge maximum sur de tels prêts complémentaires.